AFFILIATE 
 

1. Généralités:

1.1 La société Omniga GmbH & Co. KG (appelée ensuite « le fournisseur ») met à disposition sur le domaine http://affiliate.twinplan.com une plate-forme permettant aux membres enregistrés (appelés ensuite « les partenaires ») de participer à des programmes de partenariat des clients du fournisseur. Les clients du fournisseur (appelés ensuite « les clients ») sont des entreprises diffusant et commercialisant leurs marchandises et prestations de service produits sur Internet en utilisant des supports publicitaires (bannières, liens, etc.).

1.2 L'objet des programmes de partenariat est l'apport de services médiatiques pour le soutien des clients lors de la distribution en ligne de marchandises et de prestations de service dans le but d'un succès.

1.3 Ces CGV sont la base des relations commerciales entre le partenaire et le fournisseur. Elles s'appliquent également en complément des conditions des programmes de partenariat respectifs. Les conditions de vente s'y opposant du partenaire sont caduques, sauf si leur application était convenue expressément entre le fournisseur et le partenaire. Les contre-confirmations du partenaire sur indication de ses propres conditions de vente sont ainsi expressément nulles.

1.4 Les accords en dehors de ces CGV n'existent pas. Les clauses accessoires, les modifications ou les compléments de ce contrat nécessitent la forme écrite pour être valables. Les collaborateurs du fournisseur ne sont pas en droit de convenir oralement de clauses accessoires ni de donner de garanties orales.

1.5 Le partenaire a lu soigneusement ces conditions et déclare être d'accord à reconnaître les dispositions suivantes par l'envoi de son inscription.


2. Définitions

2.1 Compte: un compte est l'accès légitime à la plate-forme du fournisseur octroyé au partenaire après son enregistrement selon la saisie complète et exacte des données d'enregistrement.

2.2 Clic valable: un clic est valable lorsqu'une personne physique qui n'est pas le partenaire ou qui ne peut pas lui être imputée (appelée ensuite « l'utilisateur ») clique sur un hyperlien imputable au partenaire pour un programme de partenariat et affiche ainsi le site Internet lié du client. Les clics du même utilisateur répétés voire se suivant pendant une courte période, même sur différents hyperliens, ne sont pas valables. Les clics liés à une contrainte d'action comme l'envoi d'un message SMS, la participation à un jeu concours ou l'utilisation du clic dans un système d'email rémunéré ne sont pas recevables sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Si ce consentement n'est pas présent, les clics ainsi cumulés ne seront pas valables. Les clics valables sont documentés, vérifiés et sont définis par le fournisseur de manière équitable.

2.3 Contact commercial valable: un contact commercial est valable lorsqu'un utilisateur exécute un clic valable et effectue ensuite une certaine action (appelée ensuite « action qualifiée ») de son plein gré et en tout état de conscience sur le site web du client. Les contacts commerciaux valables sont comptabilisés et définis comme les clics valables en sachant que en ce qui concerne l'exécution de l'action qualifiée, ceux-ci sont documentés et vérifiés par le système du client pour le fournisseur et ensuite définis par le fournisseur de manière équitable.

2.4 Vente valable: une vente est valable lorsqu'un utilisateur exécute un clic et acquiert ensuite de son plein gré et en tout état de conscience une marchandise payante sur le site web du client ou lorsqu'il fait usage d'une prestation de service payante. Les ventes valables sont comptabilisées et définies comme les clics valables, en sachant que en ce qui concerne l'usage d'une marchandise ou d'une prestation payante par l'utilisateur, celles-ci sont documentées et vérifiées par le système du client pour le fournisseur et ensuite définies par le fournisseur de manière équitable.


3. Conditions de participation

3.1 Le simple envoi du formulaire d'inscription ne conduit pas encore à une obligation contractuelle. Si un partenaire est candidat pour un programme de partenariat, alors ceci compte pour une offre, l'activation du partenaire pour un programme de partenariat compte pour une acceptation. Une conclusion du contrat a lieu alors uniquement à partir de l'activation pour un programme de partenariat.

3.2 Les conditions pour l'enregistrement et la participation à des programmes de partenariat sont une adresse e-mail personnelle, la saisie complète des données personnelles et l'âge minimum de 18 ans.


4. Début de la prestation, conclusion du contrat

4.1 Merely submitting the registration form shall not lead to any contractual obligation. In the event that a Partner applies to participate in a partner program, this shall be regarded as a quotation. The clearing of the Partner for participation in a partner program shall be regarded as an acceptance. Consequently, an agreement shall come into being only when a Partner has been given clearance to participate in a partner program.

4.2 La participation au programme de partenariat du fournisseur est gratuite pour le partenaire.


5. Terme du contrat

5.1 Le contrat de participation au programme de partenariat du fournisseur est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation du contrat doit se faire dans un délai de 14 jours. Les deux partenaires du contrat sont en droit de le résilier et ce par écrit par e-mail Partner@omniga.de ou par courrier posta (Omniga GmbH & Co. KG, Bischof-von-Henle-Straße 2b, D-93051 Regensburg).

5.2 Les parties contractantes ont également le droit de résilier le contrat pour une raison importante sans respect d'un délai de résiliation. Une raison importante est particulièrement, mais par exclusivement, lors d'un manquement aux points 3.1, 3.2, 8.1, 8.2, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 12.1.

5.3 5.3 Le partenaire s'engage, après la résiliation du contrat, à retirer tous les supports publicitaires. À partir de la résiliation du contrat, aucune rémunération n'est payée même lorsque des clients sont prospectés avec succès par la suite.


6. Obligations du fournisseur

Le fournisseur s'engage à mettre à disposition du partenaire après son inscription partenaire une identité partenaire (Partner-ID) et à lui ouvrir un compte personnel. Avec ce dernier, le partenaire peut à tout moment consulter ses commissions actuelles des programmes proposés.


7. Responsabilité du fournisseur, limite de responsabilité

7.1 Le fournisseur prendra toutes les mesures convenables et raisonnables économiquement pour assurer le fonctionnement et la fiabilité du programme de partenariat. Le fournisseur n'est cependant pas tenu responsable du bon fonctionnement des pages Internet de chaque programme sur l'ordinateur du participant et/ou du partenaire. Le fournisseur n'est pas non plus tenu responsable d'éventuelles diminutions de la disponibilité des pages Internet dues à des dérangements ou évènements de force majeure non imputables à la société.

7.2 Les partenaires sont eux-mêmes responsables des pages web partenaires et de leurs contenus. Le fournisseur n'avait et n'a pas d'influence sur les contenus des pages web partenaires et se désolidarise expressément de leurs contenus.

7.3 Le partenaire agit toujours sous sa propre responsabilité. Le fournisseur n'est pas tenu responsable de dommages et des revendications de tiers en raison de ces derniers causés par le partenaire. Le partenaire libère expressément le fournisseur de toute responsabilité pour de tels droits de tiers.

7.4 Le fournisseur est tenu pleinement responsable des dommages intentionnels ou par négligence causés par lui-même ou ses assistants. De même, le fournisseur est tenu responsable d'après les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité liée au produit pour les droits issus d'incapacité initiale ou d'impossibilité dont il doit répondre. Si le fournisseur ne respecte pas une obligation essentielle du contrat en étant fautif, l'obligation de remplacement doit être limitée au dommage prévisible et typique. Une obligation est essentielle du contrat lorsque son accomplissement est nécessaire pour arriver à l'objectif du contrat.

7.5 Du reste, la responsabilité du fournisseur est exclue (par exemple pour perte de gain, perte de données ou interruption ou erreur lors du fonctionnement de la page web du partenaire) - peu importe les motifs juridiques. Ceci vaut particulièrement lorsque les conditions relatives aux produits sont modifiées ou lorsque des produits sont supprimés lors de la période de prospection de clients finaux. Tant que la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, cela s'applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, représentants et aux assistants de réalisation. Le fournisseur ne prend en charge aucune garantie et ne donne aucune assurance sur les produits vendus sur les pages de produits (dont entre autres la garantie d'aptitude des produits à l'objectif contractuel ou habituel, le respect des droits de tiers ou d'autres garanties résultant de l'accomplissement du contrat ou de la coutume commerciale).

7.6 Le classement des clients finaux ayant été procurés par le partenaire se fait en partie par l'emploi de cookies. Le fournisseur n'est pas tenu responsable dans le cas où un client final procuré par le partenaire n'accepte pas l'utilisation des cookies et que le chiffre d'affaires généré ne puisse être adjugé au partenaire. En outre, le fournisseur n'est pas tenu responsable pour les commissions perdues en raison d'une mauvaise intégration des supports publicitaires.


8. Obligation et responsabilité du partenaire

8.1 Le partenaire s'engage à faire de la publicité pour les programmes proposés, sous sa propre responsabilité et en respectant toutes les prescriptions légales, particulièrement celles de droit de la concurrence.

8.2 Si le partenaire exploite une page web personnelle et met du matériel publicitaire du fournisseur sur cette page web, alors il est responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de sa page web ainsi que de tout le matériel communiqué sur la page web. Il est particulièrement tenu responsable du non contenu de violence, de caractère manifestement sexuel ou de déclarations ou représentations discriminatoire envers la race, le genre sexuel, la religion, la nationalité, l'infirmité, la tendance sexuelle ou l'âge sur sa page web. De plus, il assure que le matériel publicitaire représenté sur sa page web respecte les droits de tiers (ce qui comprend par exemple les droits d'auteur et des marques, les droits généraux de la personnalité ou tout autres droits), et que le matériel représenté sur sa page web n'est pas outrageant, diffamatoire ni illégal de toute autre façon. Le partenaire assure que l'exploitation de sa page web satisfait pleinement les exigences précédentes. Il exemptera le partenaire de toute exigence de tiers et le rendra indemne si une telle exigence avait un rapport avec l'exploitation de sa page web, un acte ou une omission de lui-même, de son représentant, de ses collaborateurs, de ses preneurs d'ordre ou de ses assistants ou qu'elle lui soit imputable de toute autre manière.

8.3 En cas d'infraction ou de non-respect, le fournisseur se réserve le droit de bloquer l'accès du partenaire à son compte. Dans ce cas, les commissions peuvent être bloquées jusqu'à la clarification de la situation. Les commissions générées de manière illégitime ou à l'encontre des règles définies sur les pages web du fournisseur sont annulées.


9. Forme de la publicité

9.1 La publicité pour les programmes proposés doit se faire impérativement sous forme de newsticker, lien et bannière publicitaire. Le partenaire a le droit que concevoir lui-même les bannières et les textes, il ne peut cependant les utiliser qu'après consentement écrit du fournisseur.

9.2 Le partenaire peut faire de la publicité pour les programmes proposés sur sa propre page web mais aussi en son nom sur d'autres pages Internet ou bulletins d'information. Les frais engendrés par ses mesures publicitaires sont à la seule charge du partenaire.

9.3 Le partenaire est par principe en droit de mettre le matériel publicitaire à n'importe quel tout endroit sauf si l'emplacement va à l'encontre des dispositions de cet accord ou s'il peut porter atteinte à la réputation ou à l'estime de la marchandise ou de la prestation de service, de la marque ou à l'activité commerciale du fournisseur ou du client. Le fournisseur peut dans de tels cas demander le changement d'emplacement.

9.4 L'envoi d'e-mails indésirables avec de la publicité pour les programmes proposés à des personnes inconnues est interdit. De même pour d'autres mesures publicitaires demandant le consentement du destinataire pour la réception de la publicité, par exemple par téléphonie sans fil, téléphone, par fax, etc. Il est également interdit de faire de la publicité dans des forums ou groupes de discussion sous forme d'interventions dans les discussions ou par toute autre participation.

9.5 Le fournisseur ne donnera aucune rémunération au partenaire pour ses propres commandes. Le partenaire assure par conséquent ne pas conclure de contrat de clientèle par sa propre identité de suivi pour l'un des programmes proposés. En outre le partenaire assure ne pas transmettre sa rémunération, en totalité ou même partiellement, aux clients finaux du client du fournisseur.

9.6 Le partenaire garantit que les pages web sur lesquelles le partenaire fait de la publicité respectent les droits de tiers (particulièrement aussi les droits de la personnalité, les droits d'auteurs, les droits des marques). Plus particulièrement, il garantit que les contenus disponibles sur les pages web n'enfreignent pas de dispositions pénales ou de protection des mineurs, et surtout qu'aucuns contenus pornographiques, représentant un danger moral pour la jeunesse ou pour le développement des enfants et de mineurs ou faisant partie de la liste des médias représentant un danger pour la jeunesse, glorifiant la guerre, nationaux-socialistes, incitant le peuple à la violence ou au racisme ou blessant ou des instructions criminelles. Le partenaire s'engage, pour chaque manquement, à payer au fournisseur un montant forfaitaire de pénalité contractuelle de 1 000 € s'il exploite une publicité lui étant imputable en relation avec le programme de partenariat de l'offrant sur des pages Web ne respectant pas ce paragraphe. La revendication d'autres droits à dommages et intérêts par le fournisseur n'est pas touchée par ce qui précède. La pénalité contractuelle est calculée sur la base d'éventuels droits à dommages et intérêts.

9.7 Pour des raisons de clarté, toutes les autres obligations incombant au partenaire au sujet de la forme de la publicité se trouvent dans un catalogue de règles disponible sur le site web du fournisseur. Le partenaire peut consulter le catalogue sous le lien suivant : Directives publicitaires. Le contenu du catalogue de règles fait partie intégrante du contrat conclu entre le partenaire et le fournisseur. Le partenaire s’engage à observer les prescriptions du catalogue.

9.8 Si les accords des points 9.1, 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7 ne sont pas respectés, le partenaire sera immédiatement exclu du programme de partenariat. Le compte du partenaire sera dans ce cas immédiatement bloqué et les commissions seront calculées après déduction d'une retenue de garantie pour frais juridiques et honoraires d'avocat ainsi que d'éventuels droits à dommages et intérêts du fournisseur et/ou de tiers.


10. Commission

10.1 The valid commissions as well as available commission models for a particular account shall be made known and vary depending on the program. All Partners on an account shall be informed of any changes to commissions. By using the advertising media which have been made available or approved in writing, the Partner accepts the remuneration model indicated for the product and the terms and conditions for remuneration. Regulations concerning commissions for specific programs as well as other program-specific regulations are set out in the relevant terms and conditions for the program.

10.2 Commissions from a valid sale (cpo), direct commissions, 1st step: le partenaire reçoit pour chaque vente valable la commission en vigueur du contrat de client final procuré. Les commissions sont uniquement payées pour les clients finaux procurés lors de la durée du contrat. Le partenaire reçoit par principe la commission après la rentrée de paiement des clients finaux procurés. Les clients finaux qui ne paient pas réduisent la commission du partenaire de manière proportionnelle si le règlement mensuel de la commission n'a pas encore eu lieu. De même, les commissions sont réduites ultérieurement s'il s'avérait qu'un contrat avec un client final n'a pas été conclu ou pas dans toute son étendue (par exemple dans le cas d'inscriptions multiples par erreur par un client final ou de l'inscription d'un client final avec un faux nom). Les clients finaux qui reprennent par non-écriture au débit un paiement déjà effectué réduisent également la commission de manière proportionnelle si le règlement mensuel des commissions du partenaire n'a pas encore eu lieu.

10.3 Commissions from a valid sale (cpo), indirect commissions, 2nd step: en outre, le partenaire reçoit la part proportionnel valable des ventes respectives qui ont été réalisées par un autre partenaire qui a été procuré immédiatement par lui pour le programme respectif sollicité. Tous les autres régimes de rémunération valent en conséquence pour le partenaire acquis par le partenaire.

10.4 Commissions from a valid lead (cpl): le partenaire reçoit pour chaque contact commercial valable la commission correspondante en vigueur.

10.5 Commissions from clicks (cpc): le partenaire reçoit pour chaque clic valable la commission en vigueur.


11. Paiement

11.1 Le paiement des commissions issues de clics et de contacts commerciaux se fait sous forme d'un virement bancaire jusqu'au 5 du mois suivant pour le mois passé pendant lequel les clics ou les contacts commerciaux ont été générés, les commissions des ventes jusqu'au 25 du mois suivant pendant lequel les ventes ont été réalisées. Le partenaire renonce ainsi à une reddition des comptes. Seuls les montants à partir de 20,00 euros sont versés. Les montants au-dessous de 20,00 euros sont comptabilisés sur le mois suivant. L'avoir sur le compte de partenaire ne rapporte pas d'intérêts.

11.2 La commission est portée par le fournisseur au crédit du compte bancaire indiqué par le partenaire si toutes les données nécessaires ont été saisies correctement. Ce faisant, l'impôt sur le chiffre d'affaires n'est payé que si le partenaire exerce une activité commerciale, s'il a une succursale en Allemagne, si une copie de son attestation d'enregistrement au registre du commerce, un justificatif de son numéro d'identification fiscale valable ainsi que son adresse complète ont été présentées au fournisseur. Le droit du partenaire au paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires commence le jour de l'enregistrement complet de toutes les données commerciales nécessaires. Il ne peut y avoir de droit à paiement rétroactif de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le partenaire est le seul responsable de l'imposition de ses commissions réalisées.


12. Manipulation

12.1 En tant que manipulation, on considère par principe toute tentative de contourner le système de partenariat et le système de décompte du fournisseur par des moyens techniques ou autres. Sous réserve de consentement écrit, il faut ajouter particulièrement que les supports publicitaires prévus et proposés à l'origine par le fournisseur sont modifiés, et que le système est poussé par des moyens techniques ou autres à compter voire enregistrer des résultats n'ayant pas eu lieu réellement au sens économique voire n'ayant été que simulés.

12.2 Le fournisseur informera le partenaire concerné le plus rapidement possible d'une suspicion de manipulation. Le partenaire contribuera sans tarder à la clarification complète de la situation et conformément à la vérité.

12.3 En cas d'infraction ou de non-respect, le fournisseur se réserve le droit de bloquer l'accès du partenaire à son compte. Dans ce cas, les commissions peuvent être bloquées jusqu'à la clarification de la situation. Les commissions générées de manière illégitime ou à l'encontre des règles définies sur les pages web du fournisseur sont annulées.

12.4 Le fournisseur se réserve le droit d'agir en justice contre un partenaire ayant manipulé.


13. Accords spéciaux

Les accords spéciaux concernant la rémunération et la commission doivent être conclus au préalable par écrit avec le fournisseur.


14. Protection des données

14.1 Le fournisseur prend en considération toutes les dispositions légales relatives à la protection des données.

14.2 Le fournisseur n'utilise pas les données des partenaires pour d'autres objectifs que ceux prévus dans ce contrat.

14.3 Le fournisseur ne vend aucune adresse et ne transmet aucunes autres données personnelles à des tiers.


15. Modifications du programme de partenariat et des conditions d'utilisation

15.1 Le fournisseur est en droit de retoucher et de modifier totalement ou partiellement le service qu'il propose dans son contenu ou son fonctionnement. Parmi les modifications, on compte celles qui sont effectuées en raison d'amendements législatifs, de la jurisprudence actuelle, de modifications techniques ou de dispositions et consignes des autorités. Dans le cas où le fournisseur supprime ou modifie des prestations ou fonctions techniques essentielles de son offre ou de ses service, le fournisseur informera le partenaire à temps par écrit ou par e-mail. Dans ce cas, le partenaire a le droit de résilier exceptionnellement le contrat par écrit. Le partenaire doit user de son droit de résiliation exceptionnelle dans les 4 semaines après la suppression ou la modification de la prestation, sinon la suppression ou la modification de la prestation est considérée comme approuvée.

15.2 Le fournisseur a le droit de modifier les montants des commissions pour certaines parties du programme de partenariat. Cependant il faut appliquer les conditions suivantes. Une modification doit être communiquée à temps au partenaire par déclaration écrite ou par e-mail, c'est-à-dire au moins deux semaines avant l'entrée en vigueur de la modification de la commission. Le partenaire a un droit de résiliation exceptionnelle dès réception de la déclaration de modification jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification. Si le partenaire n'use pas de ce droit de résiliation jusqu'au jour de la modification, celle-ci sera alors considérée comme approuvée.

15.3 Le fournisseur se réserve le droit de remplacer, de modifier ou de supprimer une prestation facultative ou outrepassant l'obligation contractuelle. Le partenaire ne peut pas déduire un droit de conservation de cette prestation sous prétexte qu'il l'utilise.

15.4 Le fournisseur est en droit de modifier ou compléter ces CGV à tout moment avec préavis approprié. Le partenaire peut contredire les modifications importantes techniques ou du contenu. Si le partenaire ne contredit pas les conditions considérablement modifiées dans un délai de deux semaines après la réception des nouvelles CGV, au plus tard cependant jusqu'au jour d'entrée en vigueur de ces modifications, alors celles-ci prendront effet conformément au préavis.


16. Juridiction compétente, droit applicable, ayant cause et diverses dispositions générales

16.1 La juridiction compétente pour tous les conflits issus directement ou indirectement du rapport contractuel est Regensburg si le partenaire est commerçant de plein droit ou gestionnaire de patrimoine public. Si le partenaire n'a pas de résidence permanente dans le pays, le fournisseur est en droit d'intenter une action contre lui au dernier lieu ou le partenaire avait sa résidence permanente. Le droit allemand exclusivement, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est en vigueur, aussi pour les prestations auxquelles des fournisseurs à l'étranger ont recours.

16.2 Le partenaire ne peut faire compenser ses propres exigences par le fournisseur que si le fournisseur à reconnu ces exigences et si elles ont été constatées comme exécutoires en faveur du partenaire.

16.3 Pour être valables, les modifications ou compléments de ce contrat, tout comme les clauses accessoires, nécessitent une confirmation écrite par un représentant légal ou un employé nommé à la représentation du fournisseur. De même pour la suppression de cette prescription de forme.

16.4 Le fournisseur est en droit de concéder le contrat par déclaration avec tous les droits et obligations à un ayant cause. Dans le cas d'une cession à un ayant cause, le client obtient à partir de ce moment un droit de résiliation exceptionnel.

16.5 Si l'on prévoit dans le contrat des déclarations des parties par écrit, cela sous-entend une communication par courrier postal, par fax ou e-mail. Les déclarations et factures envoyées par e-mail comptent comme réceptionnées une semaine après réception sur la messagerie du partenaire, même si elles n'ont pas été consultées.

16.6 Si certaines des dispositions du contrat ou l'une des dispositions des CGV était ou devenait pleinement ou partiellement caduque, l'effet des autres dispositions ou parties de telles dispositions du contrat et/ou des CGV reste inchangé. Le statut légal respectif prend la place de la disposition caduque ou manquante. S'il n'existe pas de statut légal approprié pour le remplacement de la disposition caduque, alors l'arrangement qu'auraient pris le partenaire et le fournisseur après examen adéquat des intérêts des deux parties s'ils avaient été conscients de la nullité de la disposition concernée du contrat et/ou des CGV prend la place de la disposition caduque. Si ces CGV et/ou le contrat devait avoir des lacunes, alors il faut appliquer ce paragraphe en conséquence voire logiquement.


Regensburg, le 01.07.2008

 
 
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